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Recouvrement

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1. La facture à recouvrer est entièrement réglée par le débiteur.
Notre cabinet veille à ce que le débiteur paie en plus du montant de la facture également les frais juridiques, les intérêts et une clause pénale.

Notre client récupère le montant intégral de la facture et ne doit pas payer d'honoraires.

Exemple: le montant de la facture à recouvrer est de 1000 euros :
Notre cabinet réclame du débiteur 1000 euros + 120 euros d'intérêts et 100 euros de clause pénale = 1220 euros. Notre client récupère le montant de la facture de 1000 € et a droit à des frais et des honoraires à hauteur de 220 € qui sont payés par le débiteur. Cette facture d'honoraires peut être fiscalement déduite.

2. La facture à recouvrer n’est pas ou que partiellement payée pour cause d’insolvabilité par exemple. Notre client reçoit une attestation fiscale permettant d’intégrer le montant impayé sous forme de perte dans la comptabilité et de récupérer la TVA.

© Advocaat Van Gheluwe 2024

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